Amendement N° 636 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « I ou II » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
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