Amendement N° 641 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« le cas mentionné »
les mots :
« les cas mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les alinéas 7 à 9 de l'article 32.
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