Amendement N° 652 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 7, après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« présente ou future ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.
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