Amendement N° 665 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, M. Laurent, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'État dans le département. » ;
« 3° À la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou le logement » sont insérés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une redondance à l'article L.1331-28 du code de la santé publique et corrige un oubli rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.