Amendement N° 668 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Linkenheld, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, M. Laurent, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 33 septies AA
I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Après le trente-troisième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. »
III. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après le trentième alinéa de l'article L. 422‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel opérateur, l'organisme de foncier solidaire, organisme sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d'équipements collectifs, conformément aux objectifs de la politique d'aide au logement.
L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes Hlm de rendre des prestations de services pour le compte de ces organismes. Ce partenariat apparaît cohérent dans la mesure où ces derniers constituent des organismes sans but lucratif soumis au contrôle de l'État et dont l'activité s'inscrit dans les objectifs définis par l'article L. 301‑1 du CCH.
En effet, il s'agit avant tout de permettre à l'organisme de foncier solidaire de bénéficier des compétences et de l'expertise des organismes Hlm en accession sociale à la propriété qui est l'objet premier des organismes de foncier solidaire.
Le présent amendement reprend un amendement déposé en commission en le complétant afin de limiter les prestations de services apportées par les organismes HLM dans le cadre d'une activité compatible avec le Service d'intérêt économique général.
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