Amendement N° 699 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 28 quater BD
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le III de l'article L. 353‑15, le II de l'article L. 442‑6 et l'article L. 481‑3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les offres de relogement mentionnées à l'alinéa précédent présentent un loyer, dont le montant additionné au montant des charges et rapporté au mètre carré, ne peut être supérieur à celui du logement visé par l'opération de démolition. »
Exposé sommaire :
Les locataires évincés sont très fréquemment des ménages modestes, et leur relogement entraîne une hausse du loyer, et encore plus fréquemment un hausse des charges. Les locataires se heurtent alors à des difficultés financières qui peuvent entraîner des impayés de loyer.
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