Amendement N° 710 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : Mme Pires Beaune.
À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , jusqu'à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre le maintien au sein du périmètre des établissements publics fonciers locaux des communes ou des EPCI antérieurement adhérents depuis plusieurs années de cet établissement, alors que l'EPCI issu de la fusion et devenu compétent en matière de PLH refuse d'adhérer à l'EPF local dans le cadre du nouveau dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.