Amendement N° 725 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants
« IbisA. – Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement ».
« 2° À l'article L. 133-4, la référence : « L. 132-2 » est remplacée par la référence : L. 133-2 ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant:
« Iquater B. – Au n) du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, les références : « 2° et 5° du III de l'article L. 123-1-5 » sont remplacées par les références : « articles L. 151-19 et L. 151-23 ».
Exposé sommaire :
A l'occasion de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat a voté en première lecture la ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.
Cette ordonnance, prise en application de l'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR ci-après), a procédé à une nouvelle rédaction à droit constant des dispositions législatives du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan, entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2016.
Le présent amendement vise à la rectification d'une erreur matérielle née de cet exercice de recodification.
Il permet ainsi le rétablissement d'un article prévoyant que « la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement » (dernier alinéa de l'ancien article L. 130-1 du code de l'urbanisme).
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