Amendement N° 771 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 22 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-27-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-27-2. - La procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ou par décision de l'autorité publique peut être dématérialisée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, ouvrir la possibilité de dématérialiser certaines étapes de la procédure d'accès à la nationalité française. Les modalités de cette dématérialisation seront, le cas échéant, précisées par un décret en Conseil d'Etat.
La disposition adoptée en première lecture n'a toutefois visée que les procédures de naturalisation par décret. Rien ne semble justifier d'exclure cette possibilité d'introduire la dématérialisation, qui n'est aujourd'hui pas prévue par le droit en vigueur, pour les procédures d'accès à la nationalité française par voie de déclaration (conjoint de Français, ascendant de Français, frère ou sœur de Français).
Le présent amendement propose donc de conserver la disposition adoptée en première lecture, dès lors que le recours à la dématérialisation n'y demeure qu'une possibilité et non une obligation, et de l'étendre aux procédures de déclaration. La disposition est donc introduite au paragraphe 6, qui est relatif aux dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ier du code civil.
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