Sous-Amendement N° 777 rectifié à l'amendement N° 138 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 22 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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