Amendement N° 788 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 28 quater BBA
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite lever le gage de cette disposition à laquelle il est favorable.
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