Sous-Amendement N° 794 à l'amendement N° 688 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 23 novembre 2016 par : le Gouvernement.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  Dans ce cas, »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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