Amendement N° 798 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« V ter. - Les dispositions des articles L. 324‑2‑1 B à L. 324‑2‑1 C du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi et celles du V bis sont applicables :
« 1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017 en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II de l'article 35 de cette même loi ;
« 2° Aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2017, en application de l'article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Les dispositions prévues aux alinéas 5 à 12 de l'article 32 visent à sécuriser la situation des Etablissements Publics Fonciers Locaux existants, dans le cadre de la révision des schémas intercommunaux de coopération intercommunale qui prendra effet au 1er janvier 2017.
Il était prévu initialement que la présente loi, présentée au parlement en procédure accélérée entre en vigueur avant le 1er janvier 2017, et dès lors que ces dispositions, qui ont été complétées et précisées au cours du débat parlementaire, s'appliquent dès la date de mise en œuvre effective des nouveaux schémas de coopération intercommunale.
La promulgation de la loi Egalité Citoyenneté aura lieu probablement courant Janvier 2017, il est donc proposé d'introduire une disposition permettant de garantir la continuité du fonctionnement des établissements publics fonciers locaux concernés, structures qui ont été créées pour répondre à des enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable, conformément à l'article L324-1 du code de l'urbanisme. Elle répond également à un enjeu de bonne administration.
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