Amendement N° 809 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 novembre 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la mise en cohérence avec l'amendement présenté par le Gouvernement à l'article 33 bis FA qui supprime l'échéance de « grenellisation » des documents d'urbanisme au 1er janvier 2019 et introduit à la place un principe général de « grenellisation » des documents d'urbanisme au plus tard à leur prochaine révision.
Cet amendement supprime donc le dispositif de report de l'obligation de « grenelliser » les documents d'urbanisme intégrés dans une intercommunalité disposant de la compétence en urbanisme engagées dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal puisqu'elle n'est plus nécessaire.
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