Amendement N° 816 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° A la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : »immeuble« , sont insérés les mots : «ou le logement »
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige un oubli rédactionnel
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