Amendement N° 160 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« passé »
les mots :
« après l'expiration d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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