Amendement N° 175 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot :

«  la »

le mot :

«  cette ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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