Amendement N° 181 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 28, après le mot :
« vendeurs »,
insérer les mots :
« qui lui sont ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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