Amendement N° 211 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Chassaigne, M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
I. – Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts‑de‑Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, pour lesquelles la limite est fixée à 2,85 % ; ».
II. – Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
Le versement transport, taxe acquittée par les entreprises et les organismes publics ou privés de plus de 9 salariés, constitue la ressource principale du Syndicat des Transports d'Île-de-France pour développer les transports en commun. Il représente 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien.
Dans le cadre de la réforme de la tarification dans les transports en commun, engagée depuis plusieurs années par la Région Île‑de‑France et le STIF, le présent amendement propose un nouveau relèvement du versement transport pour 2016, par la voie de la création d'une nouvelle tranche, qui permettra d'augmenter la ressource principale du STIF pour accompagner la montée en charge des projets de transports en commun en Île-de-France et de favoriser un rééquilibrage du territoire régional.
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