Amendement N° 234 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« l'administration peut »
les mots :
« les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit d'indiquer la catégorie d'agents de l'administration pouvant se rendre dans les locaux de l'entreprise assujettie à la TVA pour y mener une instruction sur place de la demande de remboursement de crédits.
La rédaction proposée par l'amendement est, sur ce point, identique à celle qui figure actuellement à l'article L 80 F du livre des procédures fiscales en matière de droit d'enquête.
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