Amendement N° 282 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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