Amendement N° 289 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« en quelque lieu que ce soit, à l'exclusion des locaux »
les mots :
« dans d'autres locaux à l'exclusion des locaux à usage d'habitation et des parties des locaux à usage professionnel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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