Amendement N° 289 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  en quelque lieu que ce soit, à l'exclusion des locaux »

les mots :

«  dans d'autres locaux à l'exclusion des locaux à usage d'habitation et des parties des locaux à usage professionnel ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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