Amendement N° 353 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 21
I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a rappelé l'objectif de « produire davantage de logements » et marqué son attachement à l'accroissement de l'offre de logements locatifs sociaux, en portant le taux du « quota SRU » de 20 % à 25 % et en renforçant les pénalités pesant sur les maires récalcitrants.
Pour accompagner les collectivités et atteindre les objectifs affichés, la fiscalité foncière est un levier important qui ne doit pas être négligé.
Le 31 décembre prochain, les dispositions incitant les propriétaires fonciers à céder leur bien en vue de la réalisation de logements sociaux expirent.
La suppression de l'exonération ainsi prévue risque de se traduire par une réfaction du foncier disponible pour construire les logements nécessaires pour détendre ce marché et endiguer une hausse des prix.
Il est donc proposé de proroger d'un an cette mesure et ainsi maintenir le niveau de production du logement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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