Amendement N° 380 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Laclais, M. Gagnaire.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 21
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 150‑0 Bquater, il est inséré un article 150‑0 Bquinquies ainsi rédigé :
« Art. 150‑0 B quinquies. – I. – Le vendeur verse le prix de cession ou de rachat diminué des impôts, contributions et taxes générés par cette cession, dans le délai d'un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire défini à l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier ou, si ce prix net est intégralement réinvesti par le cédant dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I de l'article 885-0 Vbis. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I de l'article 885 0 Vbis, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies‑0 A.
« II. – Le non-respect de la condition prévue au II entraine l'exigibilité immédiate de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.
« III. – Il est mis fin au report d'imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l'expiration de la cinquième année suivant la date du versement effectué dans les conditions du I du présent article, sous réserve des possibilités de réinvestissement prévues au 2 du II de l'article 885-0 V bis. »
2° Après le II de l'article 150 VK, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d'un an sous les conditions prévues à l'article 150‑0 B quinquies. Le bien mentionné au 1° de l'article 150 VI reste redevable de la taxation de 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale.
« Cette exonération temporaire s'applique aux cessions et exportations de biens intervenant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. »
II. – La perte de recettes en résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
LE PEA PME n'a toujours pas atteint les objectifs fixés par le gouvernement en 2014 (80 000 plans et 750 millions d'euros d'encours)
D'après la Banque de France, le nombre de PEA-PME est passé de 42.281 en juin 2015 à 56.542 en juin 2016 (+33,7 %). Les encours ont suivi la même trajectoire, avec 580 millions d'euros en juin dernier contre 410 millions un an plus tôt (+41,4 %).
Et ceci en particulier grâce aux nouvelles mesures de la loi de finance 2016.
Alors que les Français figurent parmi le top 5 mondial de la thésaurisation d'or (3 000 tonnes soit 111 milliards d'Euro au cours actuel de l'or), la forte fiscalité appliquée aux ventes d'or physique pénalise les épargnants et leur pouvoir d'achat, fait obstacle aux transactions et constitue une fiscalité latente dommageable pour les comptes publics.
Ces importants bas de laine détenus par les Français constituent un poids mort pour notre économie et notre compétitivité. A l'heure actuelle en effet, ces 111 milliards d'Euro immobilisés ne peuvent ni générer des recettes fiscales nécessaires à l'équilibre des comptes publics, ni être réinjectés dans l'économie et le financement des PME et ETI alors que celles-ci en ont grand besoin.
Dans un contexte de faibles recettes de la taxe qui plafonnent à 76 millions d'euros depuis 2001, le fort taux d'imposition appliqué alimente qui plus est un marché parallèle en France dont résulte un manque à gagner conséquent pour le Trésor public et une délocalisation du marché français vers les pays limitrophes qui bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse voire nulle comme en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg.
Selon une étude Ipsos menée en mai 2014, 8 % des Français détenteurs d'or seraient prêts à vendre certainement leur or en cas de baisse de la taxe forfaitaire à la revente.
Au final, selon une hypothèse conservatrice, dans le cas d'une exemption temporaire de TFMP en contrepartie du versement de tout ou partie de la vente dans un PEA PME ou dans la souscription au capital de PME, qui n'intéresserait qu'une partie du bas de laine, cette exonération temporaire de TFMP entrainerait la vente de 2,5 % du bas de laine en or, soit 75 tonnes d'or à 37 000 Euro le kilo : ce qui permettrait d'injecter 2,7 milliards d'euros au financement du PEA-PME ou des fonds propres de nos PME, pour 13 millions d'euros de CRDS.
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