Amendement N° 503 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
I. – L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention pluriannuelle visée à l'article 10 de la loi n°2003‑710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine refuse de financer les actions prévues dans cette convention et relevant de ses compétences » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou cette convention pluriannuelle ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 1609 nonies C du CGI prévoit notamment qu'une collectivité ou un EPCI qui refuserait d'instaurer un pacte financier et fiscal dans l'année qui suit l'élaboration de son contrat de ville est tenu d'instaurer une Dotation de solidarité communautaire (DSC) au profit des communes concernées par ce contrat de ville. Ce dispositif avait été prévu pour éviter notamment que dans des EPCI ayant peu de territoires concernés par la Politique de la Ville, les moyens dédiés à ces politiques soient limités à leur strict minimum.
Le présent amendement propose de mettre en œuvre le même dispositif pour les conventions pluriannuelles du Nouveau programme national de renouvellement urbaine (NPNRU) afin d'éviter que des collectivités ou EPCI ne puissent se soustraite à leurs obligations en matière de financement des actions relevant de leur compétence et prévues dans ces conventions.
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