Amendement N° 519 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 3 décembre 2016 par : M. Aboubacar.

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I. – La section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 17° ainsi rédigé :

«  17° : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte
«  Art. 1138. – I.- Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et le 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés Mayotte sont exonérés de droits de mutation par décès.
«  Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2036, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.
«  Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2037, les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
«  II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que ceux-ci soient objet de la procédure de régularisation foncière menée à Mayotte conformément aux dispositions législatives en vigueur. »

II. – La perte de recettes pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La régularisation foncière lancée en 1996 par le Conseil Général de Mayotte, confirmée en 2001 par la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte peine à avancer.

La réforme fiscale intervenue au 1er janvier 2014 a constitué un élément supplémentaire de frein venu figer des situations précaires.

Pourtant, tout doit être favorisé pour accélérer la résorption du désordre foncier qui règne dans ce département afin que le taux de personnes assujetties à l'imposition locale puisse atteindre un niveau acceptable, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

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