Amendement N° 547 (Adopté)

Le présent amendement octroie la garantie de l'État à deux emprunts de 26,5 M€ souscrits auprès de l'Agence française de développement (AFD) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) par la collectivité territoriale de Guyane (CTG), pour le financement de son programme d'investissements.

La CTG exerce depuis le 1er janvier 2016 les compétences qui sont habituellement dévolues au conseil régional et au conseil départemental, notamment en matière de développement économique et d'aménagement, de construction des établissements scolaires du second degré et de continuité territoriale intérieure.

La CTG a ainsi élaboré un projet de plan pluriannuel d'investissement 2016‑2020 qui s'appuie sur la programmation des fonds structurels européens et sur le Contrat de Plan État-Région 2015‑2020 signé le 19 novembre 2015, ainsi que sur le futur Pacte pour l'Avenir de la Guyane. Sa première tranche porte en particulier sur la construction d'équipements scolaires et d'infrastructures favorisant le désenclavement. Le financement de cette première tranche, dont les investissements totaux s'élèvent à 269 M€, sera assuré en majeure partie par des recettes sous forme de subventions européennes ou nationales, et pour le solde par le recours à l'emprunt.

Or la Collectivité territoriale de Guyane se trouve aujourd'hui dans une situation d'impasse budgétaire et de capacité d'autofinancement très faible voire négative, provoquée par un rythme de croissance des dépenses sociales de près de 8 % par an depuis quatre ans, le poids de la masse salariale et l'impact général de la démographie sur l'ensemble de ses charges. Les projections financières communiquées par la CTG aux prêteurs montrent, malgré le recours à de nouvelles recettes, les fragilités de la trajectoire financière de cette collectivité : ses ratios financiers sont soumis à un fort risque de dégradation sur la période, sans que puissent être dégagées les marges de manœuvre nécessaires à l'investissement.

Dans ces conditions, les prêteurs sont exposés à un risque de défaillance de la contrepartie qu'il s'agit de couvrir par la garantie apportée par l'État.

Comme prévu au Protocole d'intention relatif au financement de la CTG en date du 17 mai 2016, les prêts seront mis en place par l'AFD et la CDC, l'État apportant sa garantie.

Dans le cadre de sa démarche de performance, la CTG s'attachera à structurer son activité dans une logique d'efficience autour notamment des axes stratégiques suivants :

En accompagnement de cet octroi de crédit, l'AFD et la CDC se positionnent en appui de cette démarche aux côtés des services de l'État, à travers une convention de suivi à signer entre l'État, la CTG, l'AFD et la CDC avant le décaissement de ce prêt. Cette dernière a vocation à assurer le bon respect des engagements pris par chacune des parties ainsi qu'à garantir, parallèlement aux prêts octroyés, la mise en œuvre des réformes nécessaires au redressement durable des comptes de la CTG.