Amendement N° 562 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« pour 2018, le 3 mai 2017 au plus tard. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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