Amendement N° 571 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I. – Après les quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :biopropane 100 Kg nets 12,37
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le gaz de pétrole liquéfié (propane, butane), qui figure parmi les énergies fossiles les moins polluantes, représente une solution énergétique compétitive dans les 27 000 communes non desservies par le réseau de gaz naturel.
La filière va connaitre une innovation marquante avec l'arrivée dès 2017 du BioGPL, issu de la biomasse, qui présente les mêmes caractéristiques physico-chimiques que le propane d'origine fossile. Ce faisant, l'intégration du BioGPL ne nécessitera aucune adaptation des chaînes logistiques existantes. Il en est de même pour la flotte des quelques 200 000 véhicules particuliers roulant au GPL.
La programmation pluriannuelle de l'énergie, dans son volet relatif à la mobilité propre, reconnaît les perspectives qu'offre le BioGPL dans l'atteinte de l'objectif de 15 % de carburants renouvelables fixé à horizon 2030. De plus, le projet de cadre d'action national pour les carburants alternatifs souligne qu' « avec ces atouts en termes d'environnement, le bio-GPL offre une opportunité supplémentaire d'énergie renouvelable pour les transports et pourrait permettre un développement plus important d'une filière GPL durable et compétitive soutenant la réalisation des objectifs européens et nationaux en matière d'environnement ».
Alors que le GPL carburant permet déjà une réduction de 15 % des émissions de CO2 par rapport à l'essence, n'émet pas de particules fines et quasiment pas d'oxydes d'azote (NOx), le BioGPL permet de réduire jusqu'à 80 % des émissions de CO2 par rapport au GPL d'origine fossile. L'incorporation du BioGPL dans le GPL d'origine fossile se ferait sur la base d'un niveau minimum de 8 %.
Cet amendement vise donc à diminuer la TICPE sur le BioGPL de manière à couvrir le surcoût lié à sa production, de 25 % supérieur au prix du propane fossile. Le montant de la TICPE applicable au BioGPL serait donc de 12,37 €/100 kg au lieu des 16,50 €/100 kg. Cet avantage fiscal serait appliqué pendant cinq ans de manière à favoriser le développement de cette nouvelle solution de mobilité propre. Cette mesure serait très faible pour les finances publiques dans la mesure où le volume de BioGPL distribué en France au cours des prochaines années sera de 10 000 tonnes par an, soit 12 % du marché du GPLc.
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