Amendement N° 578 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 37
La garantie de l'État est accordée, en principal et intérêts, à l'Agence française de développement pour un prêt consenti à la République d'Irak et affecté au financement de son programme de développement économique et de redressement financier, dans la limite d'un plafond de 430 millions d'euros en principal.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'octroyer la garantie de l'État à un prêt de l'Agence française de développement.
Dans le cadre d'une initiative du G7 destinée à combler le besoin de financement de l'Irak, le Président de la République s'est engagé lors du sommet G7 d'Ise-Shima en mai 2016 à apporter un soutien financier à l'Irak s'inscrivant dans le cadre du programme du Fonds monétaire international mis en place dans le pays.
Ce soutien financier, s'élevant à 450 millions de dollars, prendra la forme d'un prêt de l'Agence française de développement (AFD) à la République d'Irak, sous la forme d'aide budgétaire générale. L'AFD agissant pour le compte et aux risques de l'État, ce prêt bénéficiera d'une garantie explicite de l'État français.
Le plafond en principal de la garantie sera fixé au moment de l'émission du prêt à la contrevaleur en euros de 450 millions de dollars, dans la limite de 430 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.