Amendement N° 580 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 43
Led du IV de l'article L. 122‑8 du code de l'énergie est complété par les mots :
« et que le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions : ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du IV-d de l'article L. 122‑8 du code de l'énergie n'est pas totalement conforme aux lignes directrices de la Commission européenne n° 2012/C 158/04 concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. En effet, elle rend possible l'octroi de l'aide dite de « compensation carbone » à des entreprises pour lesquelles le fournisseur atteste que l'électricité est produite à partir de sources carbonées alors même que le prix facturé ne prend pas en compte le coût des quotas carbone.
Cet amendement permet de corriger cette rédaction et limite donc les aides à verser en 2016 aux seules entreprises supportant réellement le coût des quotas carbone à travers leur facture d'électricité. Il évite ainsi d'ouvrir des crédits supplémentaires pour des aides non justifiées au regard de l'esprit du dispositif de compensation carbone.
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