Amendement N° 583 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 43
Le dernier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les conventions de mandat conclues par l'État, le décret fixe notamment la durée des conventions, les montants susceptibles d'être payés et les conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut autoriser des durées et montants dérogatoires. »
Exposé sommaire :
Le III de l'article 40 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives permet à l'État et à ses opérateurs de confier à un organisme public ou privé, par convention écrite, l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
Afin de sécuriser ce dispositif et, notamment, de prévenir le risque que ne soient introduites des procédures d'exécution des dépenses contraires à certaines règles budgétaires et comptables, il est apparu nécessaire d'en encadrer la mise en œuvre par les services de l'État.
Il convient en particulier d'encadrer la durée d'exécution et les montants susceptibles d'être exécutés par convention de mandat.
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