Amendement N° 588 (Adopté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 80quater est ainsi modifié :

a) Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229‑1 du code civil a acquis force exécutoire ou » ;

b) Après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ou de la convention mentionnée à l'article 229‑1 du code civil » ;

2° Le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229‑1 du code civil a acquis force exécutoire ou » ;

b) Après les mots : « versées en vertu », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229‑1 du code civil ou » ;

c) Après les mots : « son versement résulte », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229‑1 du code civil ou » ;

3° L'article 194 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « sauf disposition contraire dans la », sont insérés les mots : « convention de divorce mentionnée à l'article 229‑1 du code civil, la » ;

b) À la dernière phrase du II, après le mot : « vertu », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou ».

II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.