Amendement N° 594 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 3
I. – À la troisième colonne de la trente-huitième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 39 000 ».
II. – Il est opéré un prélèvement de 9 millions d'euros pour l'année 2016 sur les ressources du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2016. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter de 9 M€ le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affecté au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz afin d'augmenter ses ressources, conformément aux engagements pris par le Gouvernement et annoncés par la ministre de la culture lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale de la mission « culture » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
Ce rehaussement de plafond est gagé par un ajustement des ressources allouées au plan d'accompagnement des téléspectateurs au changement de norme de diffusion qui a accompagné la libération de la bande 700 MHz.
Au printemps 2013, la décision a été prise de transférer la bande 694790 MHz dite « bande 700 MHz » aux opérateurs de télécommunications pour le développement des réseaux mobiles à très haut débit. L'attribution des fréquences concernées aux opérateurs de télécommunications s'est déroulée en décembre 2015. Le transfert effectif aura lieu entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019, à l'exception de l'Île-de-France où les opérateurs ont pu les utiliser dès avril 2016. Afin de permettre la libération de cette bande de fréquences, la norme de compression MPEG-4 a été généralisée en avril 2016 pour la diffusion de la TNT.
Comme pour le passage à la télévision tout numérique, plusieurs dispositifs d'information et d'accompagnement, notamment des aides financières, ont été prévus pour assurer la continuité de la réception par les téléspectateurs.
La loi n° 20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a ainsi établi au IX de son un financement de 149,9 millions d'euros prélevés sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour lutilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz. Sur ces 149,9 millions d'euros,
- 68,9 millions d'euros ont couvert l'indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 302 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
- 81 millions d'euros financent un plan d'accompagnement des téléspectateurs au changement de norme de diffusion.
Au regard des données d'exécution disponibles, les dépenses devraient être inférieures de 19,27 millions d'euros à l'enveloppe financière allouée de 81 millions d'euros. En particulier, les dépenses de 2016 sont inférieures de 9 millions d'euros à la programmation initiale, du fait de sous-consommation de 50 % des aides à l'équipement et à l'assistance technique et de 13 % des aides à la réception prévues dans le cadre de ce plan.
Il est donc proposé de réduire de 9 millions d'euros les ressources affectées à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour la gestion de ce plan, afin de tenir compte du niveau de consommation moindre qu'anticipé en 2016.
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