Amendement N° 599 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 38
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 432‑4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'article 103 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, après le mot : « recettes, », sont insérés les mots : « de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des droits de l'État en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer ».
Exposé sommaire :
L'article 103 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit le transfert de la gestion des procédures de garanties publiques au commerce extérieur de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) à Bpifrance Assurance Export, filiale dédiée de Bpifrance, ainsi que le passage à une garantie directe de l'État (l'État devenant la contrepartie directe des bénéficiaires) en lieu et place de l'actuelle garantie dite « oblique » (l'État garantit la Coface qui elle-même garantit des bénéficiaires).
A cette fin, l'article 103 de la LFR pour 2015 modifie l'article L. 432‑4 du code des assurances afin de prévoir une convention emportant mandat à Bpifrance Assurance Export « d'assurer l'encaissement de recettes, le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. En particulier, les actifs figurant dans l'enregistrement comptable prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable de l'État. »
Le présent amendement introduit une précision à cet article afin de permettre à Bpifrance Assurance Export de recourir à des tiers pour procéder à certains recouvrements. En effet, dans le dispositif actuellement en vigueur, Coface peut recourir à des personnes privées, notamment des huissiers, avocats ou équivalents et de toute autre personne habilitée à faire du recouvrement amiable ou contentieux pour procéder à certaines missions de recouvrement qui présentent un niveau de technicité élevé et requièrent une connaissance fine du fonctionnement de juridictions étrangères. Afin de préserver la qualité du recouvrement associé aux garanties publiques à l'export et de garantir la continuité de cette mission (e.g. procédures juridictionnelles en cours, risque de prescription), il est nécessaire de maintenir cette possibilité de recourir à un tiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.