Amendement N° 600 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 43
Au cinquième alinéa du 1° de l'article 100 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 1er juin 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger jusqu'au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique prévues à l'article 100 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui a instauré un dispositif d'indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952, de leur conjoint survivant, et de leurs enfants.
Le versement de ces allocations sera réalisé par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à réception des demandes. A cet effet, un amendement de crédits procède aux ouvertures de crédits nécessaires à l'abondement du budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
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