Amendement N° 605 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL
« (en euros)
Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2016
2. Recettes non fiscales
26. Divers1 179 027 000
2698Produits divers246 100 000
».
Récapitulation des recettes du budget général
« (en euros)
Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2016
2. Recettes non fiscales892 443 000
26Divers1 179 027 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)4 838 614 000
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
« (En millions d'euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................... 2 010 6 900
A déduire : Remboursements et dégrèvements ................. 4 592 4 592
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ..........................- 2 583 2 307
Recettes non fiscales ........................................................892
Recettes totales nettes / dépenses nettes ............................- 1 690 2 307
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ..............- 1 936
Montants nets pour le budget général .................................246 2 307- 2 061
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .............................x
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours ..............................................................................................246 2 307
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens ........................................... 000
Publications officielles et information administrative ................0 0
Totaux pour les budgets annexes .......................................000
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ..............................................................................0
Publications officielles et information administrative ............................................0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .............000
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale ............................................ 2 291449 1 841
Comptes de concours financiers .......................................... 2 428- 185 2 613
Comptes de commerce (solde) ............................................xx 0
Comptes d'opérations monétaires (solde) ..............................xx
Solde pour les comptes spéciaux .......................................xx 4 454
Solde général .........................................................xx 2 393
».
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
Les recettes non fiscales de l'État sont majorées de 9 M€.
Les recettes issues des produits divers (2698) sont majorées de 9 M€ du fait de l'amendement du Gouvernement n° 594 qui prévoit un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources affectées à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour la gestion du plan d'accompagnement des téléspectateurs au changement de norme de diffusion.
Il résulte de ces ajustements que le déficit budgétaire est en amélioration de 9 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement, maintenant le solde budgétaire à 69,9 Md€.
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