Amendement N° 609 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 26
I. - La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334‑25‑1. - Les pertes nettes de recettes résultant des I à V de l'article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, sont compensées pour l'État et pour les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants définies au 2° du R. 2334‑10.
« À compter du 1er janvier 2019, les sommes allouées en application du deuxième alinéa de l'article R. 2334‑11 sont, pour chaque département, au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices. Pour les départements d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334‑10 en 2018 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la région d'Ile-de-France. Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre du deuxième alinéa de l'article R. 2334‑11, la différence est prélevée sur le produit des amendes mentionnées aua) du 1° du B de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« À compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région d'Île-de-France visés au 1° de l'article R. 2334‑10, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334‑10 en 2018 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la région d'Ile-de-France. Si, pour une commune ou un groupement, la minoration excède le montant perçu au titre du premier alinéa de l'article R. 2334‑11, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332‑2 du même code. »
II. - Au 3° de l'article L. 1241‑14 du code des transports, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « Jusqu'en 2018, ».
III. - Le 3° bis du même article est ainsi rédigé : « 3°bis À compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la région d'Île-de-France prévue à l'article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du présent article. »
Exposé sommaire :
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 prévoit la décentralisation de la gestion des infractions au stationnement payant et substitue à l'amende pénale une redevance d'occupation du domaine public. L'entrée en vigueur de la réforme est prévue au 1er janvier 2018.
L'article 63 de la loi MAPTAM prévoit que « Les pertes nettes de recettes résultant [de la réforme], constatées pour l'État et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la prochaine loi de finances. ». Cet amendement vient préciser le champ d'application de cette compensation. Il ressort du sens des débats au Parlement et de la concertation menée par le Gouvernement au cours du deuxième trimestre 2016 que celle-ci doit s'entendre comme la garantie du niveau des enveloppes départementales à travers lesquelles les communes et groupements de moins de 10 000 habitants perçoivent le produit des amendes de police. En effet les petites communes n'ont la plupart du temps pas la possibilité de tirer parti de la réforme en instituant un service décentralisé de contrôle du paiement du stationnement.
L'amendement modifie par ailleurs les modalités de répartition du CAS en Île-de-France et ajuste les modalités de compensation actuellement prévues pour le STIF. A compter du 1er janvier 2018, les communes percevront la totalité du produit des amendes de police (contre un quart aujourd'hui). Il sera déduit de ces sommes une contribution correspondant aux montants versés par chaque commune à travers la répartition du produit des amendes de police, dont les produits sont actuellement reversés pour 50 % au STIF et pour 25 % à la région Île-de-France. Ce système est neutre pour les communes et groupements bénéficiaires, qui ne verront donc pas le volume de leur contribution augmenter avec la mise en œuvre de la réforme.
Les montants perçus par le STIF et la région Île-de-France en 2017 seront donc garantis de manière simple et lisible grâce à ce mécanisme.
Des mesures de coordination réglementaire seront prises en cours d'année 2017 pour assurer le fonctionnement de ces modalités de répartition dès la répartition du produit des amendes de police constaté en 2018, et qui sera réparti au premier trimestre 2019.
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