Sous-Amendement N° 610 à l'amendement N° 238 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« II Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019 »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte.

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