Amendement N° 614 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 6 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 35
I. – L'article 1628ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de timbre fixé au précédent alinéa est applicable au cas de détérioration du permis de conduire. »
II. – Le I entre à vigueur à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget et au plus tard le 31 décembre 2017.
Exposé sommaire :
L'article 10 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a créé l'article 1628 ter du code général des impôts qui prévoit un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, c'est-à-dire en cas de perte ou de vol.
En l'état actuel du droit, l'usager demandant un renouvellement de son permis de conduire en présentant un titre détérioré n'est donc pas assujetti au droit de timbre.
Or avec la généralisation de la dématérialisation des demandes de renouvellement du permis de conduirevia une demande en ligne, la restitution matérielle du titre ne constituera plus une obligation. Il existe alors un risque qu'au moment de l'établissement de la demande en ligne, les usagers substituent la détérioration du titre à la déclaration de perte ou de vol comme motif de renouvellement de leur permis de conduire afin d'être dispensés du paiement du droit de timbre.
Le présent amendement vise à éviter que cette substitution se produise.
Comme la dématérialisation de la demande de renouvellement du permis de conduire n'entrera en vigueur qu'à partir de la mise en place des vingt et un centres d'expertise et de ressources spécialisés dans le courant du second semestre 2017, la date d'entrée en vigueur de la disposition sera déterminée par arrêté.
L'amendement proposé conduira à étendre l'assiette du droit de timbre aux cas de détérioration des titres. L'évaluation du nombre de renouvellements supplémentaires correspondant ne peut être qu'approximative dans la mesure où la détérioration ne constitue pas un motif de renouvellement enregistré dans l'application de gestion des permis de conduire. Sachant qu'en 2015, 346 235 permis de conduire ont été renouvelés à la suite d'une déclaration de perte ou de vol, pour un montant collecté total de 8 655 875 € de droit de timbre, il est estimé que 250 000 demandes de renouvellement pourraient être déposées pour détérioration du permis de conduire. Sur cette base, l'amendement proposé devrait rapporter 6,25 M€ supplémentaires, sur le budget général en 2017.
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