Amendement N° 129 (Adopté)

Cet article vise à demander l'extension aux kinésithérapeutes exerçant en structure de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) de la mesure existant en ville et nécessitant pour des actes ciblés de rééducation, un accord préalable du contrôle médical au-delà d'un certain nombre de séances.

Il convient de souligner qu'une telle extension ferait redondance aux différentes mesures qui ont été progressivement déployées en SSR et n'aboutirait in fine, qu'à diminuer la qualité de la prise en charge des patients hospitalisés en SSR.

En effet, les Centres de Rééducation Fonctionnelle (CRF) et Centres de SSR, et donc leurs intervenants salariés ou libéraux, sont déjà soumis aux conditions du décret du 17 avril 2008, encadrant précisément la nature et le nombre d'actes de rééducation, qui y sont dispensés. La circulaire du 3 octobre 2008 d'application dédits décrets, prévoit en outre les modalités d'admission en SSR, via le remplissage obligatoire d'une fiche médicale de préadmission des patients en SSR, afin de garantir la pertinence de leur prise en charge dans ces établissements et les actes devant y être réalisés.

Ils sont, en outre, soumis au titre de la politique de la Gestion du Risque, à toute une série de « filtres » et procédures, également destinés à s'assurer de la parfaite adéquation des patients qui y sont pris en charge : MSAP (Mise Sous Accord Préalable), Grille de pertinence en SSR, LOP (Logiciels d'aide à l'Orientation des Patients) ou encore le dispositif PRADO (programme d'accompagnement au retour à domicile après hospitalisation) dont le champ d'expérimentation (orthopédie, personnes âgées, BPCO …) ne cesse de s'étendre. Les masseurs kinésithérapeutes qui y interviennent sont, ainsi et de facto, soumis à ces mêmes obligations, le plus souvent au titre des mêmes référentiels de rééducation.

Il convient également de rappeler que les cabinets de kinésithérapeutes de ville ne sont toujours pas soumis aux mêmes obligations de sécurité et de vigilance sanitaire, ou de certification, que les établissements de CRF ou de SSR. Ces diverses obligations, incombant à l'ensemble des établissements de santé et donc à leurs personnels, s'avèrent très coûteuses et chronophages à mettre en œuvre au quotidien, sans que ne soit opérée de contrepartie financière.