Amendement N° 139 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 3
I. – À la fin du deuxième alinéa de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 90 millions d'euros »
le montant :
« 150 millions d'euros » ;
II. – En conséquence, à la fin du troisième alinéa de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 62 millions d'euros »
le montant :
« 2 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Compte tenu du montant des réserves du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) finalement constatées fin 2016, il est possible, sans dégrader la situation financière, de majorer la contribution 2016 du FEH au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) d'un montant de 60 millions.
Cette majoration vient minorer à due concurrence la contribution de l'assurance maladie au FMESPP afin de dégager des crédits pour accompagner les établissements de santé en difficulté.
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