Amendement N° 147 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : Mme Dubié, Mme Orliac, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 46
À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« dépendent d'établissements »
les mots :
« prennent en compte des établissements et services ».
Exposé sommaire :
La présente proposition d'amendement est de cohérence rédactionnelle, car les établissements et services dépendent des personnes morales signataires et parties au contrat, et non l'inverse.
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