Amendement N° 149 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 39 quinquies
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162‑16‑1 et L. 162‑38 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux pharmaciens par les assurés sociaux et par l'assurance maladie »
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et les modalités de financement de l'expérimentation »
les mots :
« , les modalités de financement de l'expérimentation et les modalités de rémunération des pharmaciens ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la nature des dérogations permises par l'expérimentation et prévoit que le décret fixera également les modalités de rémunération des pharmaciens.
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