Amendement N° 180 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 50
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 5125‑23‑2 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est supprimée.
« b) Au début de la troisième phrase, les mots : « Dans tous les cas, » sont supprimés.
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en œuvre la surveillance clinique nécessaire. »
« 2° Le septième alinéa de l'article L. 5125‑23‑3 est supprimé.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à clarifier les changements apportés par l'article 50. Suite au nouveau rapport de l'ANSM, l'interchangeabilité entre deux médicaments biologiques (notamment entre un médicament de référence et son biosimilaire) est désormais autorisée, sous le contrôle du prescripteur.
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