Amendement N° 181 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 154 )
Déposé le 25 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 44
Après le mot :
« minoré »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit une disposition visant à élargir le périmètre des charges prises en compte pour la minoration de l'indu pouvant être notifié dans le cadre de contrôles réalisés dans des établissements exerçant des activités d'hospitalisation à domicile.
Toutefois, la rédaction retenue crée un double effet à savoir d'une part, restrictif en raison des autres charges que celles des produits de santé non intégrées dans cette version et d'autre part, potentiellement inflationniste car le coût des produits de santé ne pourrait pas être correctement identifié.
Aussi, le présent amendement propose donc un palliatif en prévoyant que les indus seront minorés d'un montant forfaitaire, défini notamment en fonction des prestations qui auraient pu être facturées en ville, qui serait fixé par arrêté et permettrait donc de garantir aux établissements d'HAD un juste niveau de ressources au vu des dépenses engagées
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