Sous-Amendement N° 183 à l'amendement N° 25 (Retiré)

Cet amendement vise à prévoir un aménagement des modalités d'application des dispositions de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac, en reportant sa mise en œuvre à la mise à la consommation des produits du tabac à partir du 1er janvier 2018.

Comme rappelé par le Secrétaire d'État au Budget lors de son annonce, cette taxe soulève de nombreuses questions juridiques complexes, au regard du cadre juridique communautaire, mais également du droit constitutionnel français (principe d'égalité devant l'impôt, caractère confiscatoire…). Sa rédaction actuelle, et sa mise en application dès le 1er janvier 2017, poserait également la question du caractère rétroactif de la mesure.

De plus, au regard de son montant, cette taxe est de nature à entraîner des hausses très importantes du prix des cigarettes au moment même de la mise en œuvre définitive du paquet neutre, la concomitance de ces deux mesures faisant craindre une baisse marquée du marché légal de tabac en France. Cette mesure impacterait donc lourdement le réseau des buralistes, qui sera déjà confronté le 1er janvier 2017 à l'arrivée du paquet neutre en France : c'est notamment pour cela que les buralistes français ont exprimé publiquement leur opposition à cette disposition.

Enfin, à cela s'ajoute que le fait que cette taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs va constituer une charge fiscale insupportable pour de nombreux petits acteurs de la filière tabac (fabricants et distributeurs), mettant immédiatement en danger leur survie économique.

Puisque les débats parlementaires ont démontré que, pour des raisons juridiques, il ne semble pas envisageable d'exclure ces petites entreprises du champ de cette disposition, cet amendement propose le report de cette taxe à la mise à la consommation des produits du tabac à partir du 1er janvier 2018, pour offrir à ces acteurs économiques le délai nécessaire pour se préparer et s'adapter à l'impact de cette très forte augmentation de la charge fiscale pesant sur eux.

Sans report aux opérations de mise à la consommation réalisées à compter du 1er janvier 2018, tous les fournisseurs redevables de cette taxe rétroactive seront tenus de provisionner immédiatement 130 millions d'euros, ce qui sera impossible pour ces petites entreprises.