Sous-Amendement N° 209 à l'amendement N° 5 (Rejeté)

Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois.

Il limite le montant de cette aide au-dessus d'un SMIC majoré de 40 %, jusqu'à la supprimer au-delà de deux SMIC.

Réserver l'éligibilité de cette aide aux personnes ayant un niveau de revenus modestes envoie un très mauvais signal à la création d'entreprise dans notre pays. Alors que le taux de chômage a atteint des niveaux record, il est, bien au contraire, indispensable de soutenir des mesures stimulant et favorisant l'entrepreneuriat.

Par ailleurs, cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d'économies pour les finances sociales.