Amendement N° 231 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« transmettent un nouvel accord »
les mots :
« qui ont conclu un nouvel accord le transmettent ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle de l'alinéa 33 qui permet de préserver la liberté des parents de conclure un accord tout en garantissant le versement à bon droit de l'ASF complémentaire qui est conditionné au respect du barème.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.