Sous-Amendement N° 237 à l'amendement N° 229 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy.

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 À l'alinéa 14, substituer au taux :

«  20 % »

le taux :

«  40 % ».

Exposé sommaire :

Le plafond de 20 % pour les biens meubles n'est pas du tout à la hauteur des enjeux de l'économie collaborative. Il convient de l'élever à 40 %.

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